Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est le document par lequel le propriétaire atteste que son locataire a payé l'intégralité du loyer et des charges pour une période donnée, généralement un mois. Pour le locataire, c'est une preuve de paiement souvent demandée pour un dossier de location, une demande d'aide au logement (CAF) ou un justificatif de domicile.
Ce que dit la loi
L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Elle doit distinguer le montant du loyer de celui des charges. Si le paiement n'est que partiel, le bailleur délivre un simple reçu et non une quittance.
Comment remplir votre quittance
Indiquez le nom du bailleur (ou de la SCI), le nom du locataire, l'adresse du logement, le mois concerné, le loyer hors charges, les charges et la date à laquelle le paiement a été reçu. Le total, les dates de début et de fin de période sont calculés automatiquement. Il ne reste qu'à signer le PDF avant de l'envoyer.
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La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Oui, dès que le locataire la demande. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, une fois le loyer et les charges intégralement payés.
Le propriétaire peut-il faire payer la quittance ?
Non. La quittance est gratuite : le bailleur ne peut facturer ni son établissement, ni son envoi.
Peut-on envoyer la quittance par e-mail ?
Oui, avec l'accord du locataire, la quittance peut être transmise sous forme dématérialisée, par exemple en PDF par e-mail.
Que faire si le loyer n'a été payé qu'en partie ?
Une quittance atteste d'un paiement complet. En cas de paiement partiel, le bailleur remet un reçu mentionnant la somme versée, et non une quittance.
Quelles mentions doit contenir une quittance de loyer ?
Le nom du bailleur et du locataire, l'adresse du logement, la période concernée, le détail entre loyer et charges, le montant total payé, la date du paiement et la signature du bailleur.
Combien de temps conserver ses quittances ?
Il est conseillé au locataire de les conserver au moins 3 ans, soit le délai de prescription pour réclamer des loyers impayés.